Conditions générales de vente du site www.droit-patrimoine.fr

1) Préambule INFO6TM, leader des solutions d’information professionnelle en France, exploite une boutique en ligne, accessible à l’adresse www.droit-patrimoine.fr (ci-après le « Site ») et destinée à permettre aux professionnels (ci-après le « Client ») d’acquérir des ouvrages, des publications ou des solutions logicielles, de s’abonner à des publications périodiques ou des services d’information en ligne, ou encore de s’inscrire à des formations ou des conférences. INFO6TM et le Client sont ensemble désignés les « Parties ». Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV») décrivent les modalités et les conditions dans lesquelles le Client fait l’acquisition d’ouvrages ou de publications uniques (ci-après l’ « Achat »), ou souscrit des abonnements à des publications périodiques ou à des services d’information en ligne (ci-après l’ « Abonnement ») sur le Site (ci-après ensemble désignés la « Commande »). Les CGV ne régissent pas l’acquisition de solutions logicielles, l’abonnement à des services d’information juridique par téléphone ou encore l’inscription à des formations et conférences mentionnés sur le Site. Les conditions de vente et d’abonnement relatives à ces produits et services sont directement consultables sur internet via l’adresse URL dédiée au produit et/ou sur le Site. Les CGV expriment l’intégralité de l’accord des Parties à la date à laquelle le Client passe une Commande. Le Client déclare avoir reçu, préalablement à toute Commande, toutes les caractéristiques informationnelles et techniques qui lui sont nécessaires. Le fait de passer une Commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV. Seules les CGV lient les Parties. Tout autre document, notamment prospectus ou catalogues, n’a qu’une valeur indicative. Toute condition contraire aux CGV dont le Client se prévaudrait serait inopposable à INFO6TM. Toutefois, si des conditions particulières de vente dérogatoires aux CGV étaient convenues entre INFO6TM et le Client, celles-ci prévaudraient sur les CGV.

2) Passation de la commande Toute Commande doit être formulée par écrit ou par tout moyen de communication approuvé par INFO6TM. Il n’est pas accusé réception des commandes. INFO6TM enregistre la Commande et se réserve le droit de corriger toute erreur qui pourrait survenir lors de l’enregistrement de Commande et n’encourra aucune responsabilité de ce fait. La livraison des Commandes tient lieu de confirmation de la part de INFO6TM. INFO6TM se réserve le droit de ne pas satisfaire une commande qui lui serait soumise. Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de INFO6TM.

3) Modification de la commande Toute modification de Commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit dans un délai de sept (7) jours à compter de l’enregistrement de la Commande par INFO6TM soit à l’adresse du siège social de INFO6TM situé 137 Quai de Valmy, 75010 Paris – Service Clients, 27 rue Dupont des Loges – 57000 Metz, abonnements@info6tm.com.

4) Livraison de la commande Tous les risques, notamment de perte ou d’avaries des produits, seront pris en charge par le Client au moment de la livraison.INFO6TM fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les Commandes enregistrées, toute date d’expédition ou de livraison n’étant donnée par INFO6TM qu’à titre indicatif. INFO6TM ne pourra être tenu pour responsable tant vis-à-vis du Client que des tiers de quelque dommage direct ou indirect que ce soit (y compris notamment le manque à gagner ou les pertes de données), résultant du défaut ou du refus de satisfaire une Commande, de tout retard de livraison ou de toute erreur dans l’exécution d’une Commande, et ce, qu’elle qu’en soit la raison. En cas d’expédition franco, celle-ci s’entend par la voie la plus économique, aussi les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge du Client. Les produits de INFO6TM, même expédiés franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, le transfert des risques sur les produits s’opérant dès l’expédition par INFO6TM. Aussi, il incombe au Client de faire les réserves d’usage en cas d’avarie de transport. Dans l’hypothèse d’une rupture de stock,INFO6TM fera ses meilleurs efforts pour satisfaire les Commandes le plus rapidement possible, compte tenu de l’ensemble des circonstances ayant conduit à une telle rupture de stock.

5) Reception de la commande Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit et faire l’objet d’un retour, après accord de INFO6TM, dans les huit (8) jours suivant la réception des produits. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à INFO6TM toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les produits renvoyés doivent l’être dans l’état où INFO6TM les a livrés. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par INFO6TM dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra en obtenir le remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

6) Droit de retraction Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, grève (y compris grève perlée ou grève de zèle), réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de INFO6TM ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

7) Réception LES PUBLICATIONS DE PRESSE NE FONT L’OBJET D’AUCUN DROIT DE RETRACTATION. Pour les autres produits ou services, le Client, sous condition qu’il ait contracté en qualité de consommateur, dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce Client ne pourra exercer son droit de rétractation pour les fournitures de services dont l’exécution aura commencé, avec son accord, avant la fin du délai de sept (7) jours. Le délai de sept (7) jours court à compter de la date de réception du premier élément de la commande pour les Achats ou de l’acceptation de l’offre pour les Abonnements. Lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le droit de rétractation s’exerce auprès de INFO6TM aux coordonnées indiquées à l’article 3 ci-dessus. Le consommateur qui exerce son droit de rétractation est remboursé au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

8) Stipulations particulieres aux abonnements L’Abonnement entre en vigueur à compter de la date d’enregistrement de sa souscription par INFO6TM. L’Abonnement est conclu pour une période initiale de douze (12) mois, sauf exception dûment précisée par INFO6TM au plus tard au moment de l’enregistrement de la souscription. A l’issue de cette période initiale, l’Abonnement sera tacitement reconduit par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par le Client deux (2) mois avant l’expiration de la période en cours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Pour les abonnements aux publications de presse uniquement, l’Abonnement est souscrit pour un nombre de numéros et une durée précisés dans les conditions particulières d’abonnement ou dans les ours des publications. Sauf exception prévue par les conditions particulières, l’Abonnement sera tacitement reconduit pour des périodes identiques, sauf dénonciation par le Client dans les délais indiqués. L’Abonnement pourra être résilié automatiquement et de plein droit par INFO6TM dans l’hypothèse où le Client ne respecte pas les obligations mises à sa charge. La résiliation de l’Abonnement sera effective à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification, par INFO6TM au Client, par lettre recommandé avec demande d’avis de réception, d’un manquement du Client à l’une de ses obligations.INFO6TM peut, à sa seule discrétion et sans notification préalable au Client, suspendre l’Abonnement, de plein droit et sans préavis, en cas : a) d’absence de règlement d’une facture ; b) de violation par le Client du périmètre des droits qui lui sont concédés en application des CGV ; c) de tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité logique du site www.droit-patrimoine.fr par le Client. En cas de résiliation anticipée de l’Abonnement et ce quelle que soit sa cause, toutes les sommes restant dues par le Client seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à INFO6TM. Tous les éléments composant les Abonnements sont indissociables. LE CLIENT EST INFORME QU’EN CAS D’ARRET DE L’EDITION D’UNE PUBLICATION OU D’UN OUVRAGE OBJET D’UN ABONNEMENT, INFO6TM PEUT REMPLACER CETTE PUBLICATION OU CET OUVRAGE PAR UN AUTRE PRODUIT EQUIVALENT EN QUALITE ET EN CONTENUS. Si le remplacement d’une publication ou d’un ouvrage est envisagé, le Client en est préalablement informé. Le Client conserve la possibilité de refuser le remplacement proposé et de demander le remboursement des sommes versées correspondant à la durée de l’Abonnement qui ne pourra être satisfaite.

9) Modification des CGV INFO6TM se réserve également le droit de modifier la teneur des CGV à tout moment et notifiera au Client les modifications ainsi effectuées par courrier électronique ou par tout autre moyen adéquat. Les nouvelles CGV entreront en vigueur à compter de leur date de notification au Client. Pour les Clients ayant souscrit un Abonnement, les nouvelles CGV entreront en vigueur lors du renouvellement de leur Abonnement.

10) Données a caractère personnel Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés »), le Client est informé que des données à caractère personnel le concernant font l’objet d’un traitement automatisé par INFO6TM afin de leur permettre de passer des Commandes. Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » (articles 38 et suivants), le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant et peut s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à : INFO6TM – Service Clients – 27 rue Dupont des Loges – 57000 Metz. Conditions financiéres Les Commandes sont consenties moyennant le paiement par le Client du prix correspondant à l’Achat ou à l’Abonnement. Le prix des Abonnements est communiqué par INFO6TM sur demande du Client. INFO6TM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans encourir aucune responsabilité. Cette modification entrera en vigueur dans le mois qui suit la publication des nouveaux prix. Tous les prix facturés au Client par INFO6TM sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la Commande, déduction faite, le cas échéant, de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande. Les prix sont exclusifs de tout impôt, droit ou taxe actuels ou futurs. Aussi, les prix seront augmentés à concurrence du montant de tout impôt, droit ou taxe actuels ou futurs que INFO6TM pourrait être tenu de percevoir ou de payer dans le cadre de la vente et de la livraison des produits. Pour les Abonnements, une facture est établie et adressée au Client par INFO6TM suite à l’enregistrement de l’Abonnement ainsi qu’à chaque date anniversaire du renouvellement de l’Abonnement. Pour les Achats, une facture est établie et adressée au Client à la Commande. Sauf convention contraire, toute facture sera payable par le Client dans son intégralité dans les trente (30) jours suivant son établissement. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture. En cas de retard de paiement, INFO6TM pourra suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute facture non payée à l’échéance porte intérêts, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculé par mensualité. En cas de recouvrement des factures impayées par voie judiciaire ou autre, le montant de celles-ci serait augmenté de 20% à titre de pénalité forfaitaire, dans le sens des articles 1226 et suivants du Code Civil. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due de plein droit au créancier en cas de retard de paiement est de 40 euros, sauf justification de frais plus élevés.

11) Réserve de la propriété Il est expressément convenu entre INFO6TM et le Client que le transfert de propriété du produit est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Pendant la période précédant ce paiement, le produit restera la propriété entière de INFO6TM, mais le Client assumera tous les risques dès l’expédition du produit.

12) Responsabilité INFO6TM n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard des informations et des données qu’elle publie. Le Client est seul responsable du choix de sa Commande et, en sa qualité de professionnel, tant de l’usage et des interprétations qu’il fait des informations et des données publiées par INFO6TM, que des actes et conseils qu’il en déduit ou émet. L’utilisation et l’exploitation de ces informations et données par le Client se font donc sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls. En aucun cas, INFO6TM n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par les informations ou données qu’elle publie. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre le Client par un tiers et les conséquences en résultant. En toute hypothèse, en cas de mise en cause de la responsabilité de INFO6TM, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de l’Achat ou de la période contractuelle de l’Abonnement ayant cours. 13) Force majeure Les retards ou la non-exécution des Commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, grève (y compris grève perlée ou grève de zèle), réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de INFO6TM ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait. 14) Propriété intellectuelle INFO6TM est seule propriétaire des fonds documentaires, textes, ouvrages et illustrations contenus dans ses produits ou services, ainsi que de tous les droits de reproduction et autres qui y sont liés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers. Le Client est autorisé à reproduire et imprimer sur papier les données auxquelles il accède suite à un Achat dans le cadre d’un Abonnement pour un usage exclusivement interne et gratuit. Cette faculté ne peut en aucun cas être utilisée pour reproduire la totalité des données contenues dans les produits ou services. Le Client s’interdit de copier, publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, ces données et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, de quelque façon que ce soit, aux droits de reproduction et autres détenus par INFO6TM. Par exception à ce qui précède et seulement pour La Lettre des Juristes d’Affaires, le Client est autorisé à en diffuser la version électronique reçue par courrier électronique à condition que cette diffusion soit exclusivement interne et gratuite. Par ailleurs, le Client ne pourra utiliser la dénomination INFO6TM dans ses documents publicitaires et commerciaux qu’avec l’accord de INFO6TM.

15) Disposition diverses et élection de domicile – Les Parties aux CGV sont indépendantes. Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom ou pour le compte de l’autre Partie. Chaque partie agit en son nom propre et pour son compte, en qualité de contractant indépendant. Aucune des stipulations des CGV ne pourra être interprétée comme créant entre les parties, une société, une société en participation, une joint-venture, un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur – Les CGV, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulés, ne peuvent en aucun cas être cédé par le Client à un tiers en l’absence d’autorisation préalable et expresse de INFO6TM. – Si une clause des CGV se révélait nulle, le reste des CGV ne sera pas affecté par la nullité de la clause. – Le fait, pour l’un des Parties, de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’autre Partie d’une quelconque des obligations visées par les CGV, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. – Pour l’exécution des CGV, les Parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes : – Pour INFO6TM, à Paris, – Pour le Client, à l’adresse mentionnée lors de la Commande.

16) Loi applicable – Résolution amiable des litiges – Juridiction competente Les CGV sont soumises aux dispositions de la loi française.

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. à défaut d’une telle solution, le différend sera de la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre, qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Info6tm France Le 01 juillet 2019